Conditions générales d’utilisation et de service

§ 01

1. Objet du contrat, et qui contracte avec vous

Le service est fourni par Delta-One Capital Sàrl, société à responsabilité limitée de droit suisse. Cette société est votre cocontractante, elle détient la propriété intellectuelle du produit, elle est responsable du traitement de vos données et elle est le marchand de référence qui émet vos factures. Ses coordonnées figurent dans les mentions légales.

Le mot « Capital » appartient au nom de la société, pas à la description de ce qui vous est vendu : Delta-One Capital Sàrl vend un logiciel d’analyse, sans détention d’actifs et sans conseil en investissement. L’article 4 énumère ce que le logiciel ne fait pas, et cette énumération prime sur toute lecture du nom.

Le présent contrat a un objet unique : vous concéder, contre le prix d’un abonnement prépayé, un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable d’un logiciel hébergé, pour la durée de votre abonnement. Il ne confère aucun droit sur un actif, ne crée aucune créance sur nous autre que la fourniture du logiciel, et ne constitue ni un dépôt, ni un placement, ni un mandat.

En créant un compte, vous déclarez avoir lu et accepté les présentes conditions, l’information sur les risques, la décharge et limitation de responsabilité, la politique d’usage acceptable, la politique de remboursement et de résiliation et la politique de confidentialité. Ces six documents forment un ensemble ; l’article 17 dit lequel prime en cas de divergence.

§ 02

2. Les mots que ce contrat emploie

§ 03

3. Ce que le logiciel fait, description exacte

Cette description est écrite pour être vérifiable ligne à ligne. Si une phrase ci-dessous cessait d’être vraie, c’est cette page qui serait corrigée, pas le produit qui serait décrit autrement.

• Il observe en continu des données publiques (activité on-chain, documentation de protocoles, calendriers de campagnes) et les adresses publiques que vous lui déclarez.
• Il qualifie ce qu’il observe en conditions vérifiables, datées et sourcées, et produit une fiche d’opportunité identique pour tous les abonnés d’un même segment. Aucun contenu n’est trié, classé ni formulé selon votre situation personnelle.
• Il vérifie avant signature : contrôles de contrat, d’autorisations, de cohérence, et vetos de sécurité, dont le résultat est une valeur prise dans une liste fermée, jamais un commentaire libre, jamais une note.
• Il prépare chaque opération : la séquence des étapes, ce qui doit être contrôlé avant chacune, les paramètres exacts et la preuve à conserver. En mode SEMI-AUTO, il vous présente l’opération et attend votre signature ; rien n’est engagé sans elle.
• En mode FULL AUTO, il exécute l’opération depuis votre wallet, exclusivement dans les limites de l’enveloppe de politique en vigueur (plafonds, chaînes, contrats, expiration), revérifiées au moment de signer. Le produit de l’opération arrive sur votre wallet, jamais chez nous.
• Il suit ce qui s’est réellement produit sur la chaîne, le compare à ce qui était prévu, et conserve la trace vérifiable des analyses produites, des opérations exécutées ou refusées, et des décisions que vous avez prises.
• Il exporte vos données à tout moment, dans un format ouvert, sans passer par le support.

§ 04

4. Ce que le logiciel ne fait pas

Cette clause a la même importance que la précédente et doit être lue avec la même attention. Elle énonce des faits, pas des réserves de style.

• Il ne détient, ne génère, ne sauvegarde et ne peut reconstituer aucune clé privée, aucune phrase de récupération, aucun partage cryptographique et aucun rôle de co-signataire.
• Hors des limites de l’enveloppe de politique que vous avez signée, il ne signe rien et n’exécute rien ; en mode SEMI-AUTO, il ne signe rien du tout, chaque transaction exigeant votre validation. Aucune opération ne peut excéder vos plafonds, et nous ne pouvons pas les élargir.
• Il ne reçoit ni ne détient aucun de vos actifs. Le produit des opérations arrive sur votre wallet ; le seul flux financier entre vous et nous est le prix de l’abonnement.
• Il ne fournit ni conseil en investissement, ni conseil fiscal, ni conseil juridique, et n’émet aucune recommandation adaptée à votre situation.
• Il n’exerce aucune gestion de fortune ni aucun mandat de gestion : l’autorité d’exécution du mode FULL AUTO est écrite, bornée et révocable par vous seul dans l’enveloppe de politique, et elle ne s’étend jamais à la disposition de vos actifs au-delà de vos plafonds.
• Il n’est pas une assurance, et aucun mécanisme de garantie des dépôts ne s’applique.
• Il ne promet, ne garantit et ne probabilise aucun résultat, aucun rendement, aucune éligibilité et aucune attribution.

§ 05

5. Vos clés, l’autorité de l’agent, et ce que cela implique dans les deux sens

L’architecture du produit est la protection principale, et elle est symétrique. Parce que nous ne détenons aucune clé, nous ne pouvons pas déplacer vos actifs. Et nous ne pouvons pas non plus vous les restituer si vous perdez votre phrase de récupération.

L’autorité que le mode FULL AUTO confère au service est une autorisation technique d’usage, écrite dans l’enveloppe de politique : bornée par vos plafonds, éteinte par sa date d’expiration ou par votre révocation, elle ne transfère ni propriété, ni garde, ni créance. Elle ne fait de nous ni un dépositaire, ni un gestionnaire de fortune.

Aucune procédure d’assistance, aucun accès administrateur et aucune demande exceptionnelle ne permettent de contourner ces points. La conception elle-même l’impose, pas une consigne donnée au support, et elle est vérifiée par des tests automatisés qui échouent si un champ capable de recevoir une clé apparaissait dans l’application.

Vous pouvez à tout instant révoquer vos sessions, révoquer l’enveloppe de politique, détacher une adresse, suspendre les analyses et l’exécution de votre compte et résilier. Aucune de ces actions ne dépend de notre accord.

§ 06

6. Vos obligations

• Détention et sécurité de vos clés : vous êtes seul responsable de la génération, de la conservation et de la sauvegarde de vos phrases de récupération et de vos clés privées. Ne les communiquez à personne, par aucun canal. Aucun écran de l’application ne vous en demandera jamais, et un collaborateur qui en recevrait une doit refuser, ne rien conserver et ouvrir un incident.
• Modes et enveloppe : en mode SEMI-AUTO, vous lisez ce que la transaction fait avant de la signer, dans votre propre portefeuille, et vous vérifiez l’adresse de destination, le montant et les autorisations demandées. En mode FULL AUTO, vous fixez seul les plafonds, les chaînes, les contrats et la durée de l’enveloppe que vous signez : son contenu vous engage, et vous ne déclarez pas une enveloppe supérieure à ce que vous acceptez de voir engagé.
• Adresses déclarées : vous ne déclarez que des adresses publiques dont vous avez le contrôle. Déclarer l’adresse d’un tiers reviendrait à faire traiter les données d’une personne qui n’y a pas consenti.
• Conformité fiscale : la déclaration et le paiement des impôts liés à vos opérations vous incombent entièrement, dans votre juridiction. Nous fournissons des exports complets, datés et sourcés ; nous ne qualifions rien fiscalement.
• Exactitude : les informations de facturation et les déclarations que vous nous faites, notamment celle de l’article 15, doivent être exactes et tenues à jour.
• Sécurité de votre compte : un second facteur d’authentification est obligatoire ; nous pouvons refuser une action sensible tant qu’il n’est pas configuré.
• Usage : vous respectez la politique d’usage acceptable, qui fait partie du contrat.

§ 07

7. Disponibilité, maintenance et évolutions

Nous nous engageons sur des moyens : surveillance, maintenance, correctifs de sécurité, sauvegardes testées et publication des incidents. Nous ne promettons aucun taux de disponibilité chiffré tant que nous ne l’avons pas mesuré sur une période représentative ; un chiffre annoncé avant d’être mesuré serait une allégation, pas un engagement.

Un plancher factuel remplace ce chiffre : si le service d’analyse est indisponible de notre fait pendant plus de sept jours consécutifs, vous obtenez sur simple demande le remboursement au prorata journalier des jours affectés, selon la politique de remboursement.

Le service peut être interrompu pour maintenance, correction de sécurité, contrainte d’un fournisseur ou cause extérieure. Lorsque l’interruption est planifiée, nous prévenons à l’avance.

Le logiciel évolue. Une modification qui réduit une fonction existante, abaisse un quota ou restreint le périmètre est motivée par écrit, notifiée avant son entrée en vigueur avec un préavis raisonnable, et vous ouvre un droit de résilier avec remboursement du solde de la période non consommée. Une clause qui nous permettrait de modifier le service « à tout moment » sans motif serait précisément le type de clause que le droit de la consommation écarte.

Les analyses affichées sont produites au moyen de modèles d’intelligence artificielle. Vous interagissez donc, pour cette partie du service, avec un système automatisé. Cette mention est faite sans attendre qu’elle nous soit imposée : taire la nature générée d’une analyse serait taire une information dont vous avez besoin pour la lire correctement.

§ 08

8. Quotas et arrêt au quota

• Chaque formule inclut un nombre d’analyses approfondies par mois. Le compteur est remis à zéro à chaque mois de quota ; il n’est pas cumulable et le solde non consommé n’est ni reporté, ni remboursé, ni monnayable.
• Lorsque le quota du mois est atteint, le service s’arrête proprement pour ce mois : il vous l’annonce, vous propose une formule supérieure et reprend au mois suivant. Aucun dépassement n’est facturé, et la qualité n’est jamais dégradée silencieusement à la place d’un arrêt.
• Une montée de formule en cours de mois augmente le quota du mois au prorata des jours restants ; les analyses déjà consommées restent décomptées.
• Les autres fonctions (consultation, export, révocation, résiliation) ne sont jamais soumises à un quota.

§ 09

9. Durée, renouvellement et rappels

• L’abonnement est conclu pour une période de trois ou douze mois, payée d’avance, et se reconduit tacitement pour une période identique sauf résiliation avant l’échéance.
• La reconduction n’est jamais silencieuse. Nous vous envoyons des rappels avant chaque échéance (deux pour la formule trimestrielle, trois pour l’annuelle) indiquant le montant exact, la devise, la date du prélèvement, la période couverte, un lien de facture et un lien de résiliation atteignable en deux clics au maximum.
• Si un rappel obligatoire ne peut pas vous être délivré, la reconduction automatique est bloquée et remplacée par un lien de paiement. Nous ne prélevons pas quelqu’un que nous n’avons pas pu prévenir.
• Vous pouvez vous opposer à la reconduction jusqu’au dernier jour de la période en cours, sans motif et sans frais.

§ 10

10. Prix, facturation et prépaiement

• Les prix sont ceux affichés sur la page des tarifs au moment de votre souscription, dans la devise indiquée avant le paiement, euro ou dollar américain. Le récapitulatif affiché avant le paiement fait foi : il indique la formule, la périodicité, le montant débité, la période couverte, le quota, la date et le montant de la reconduction suivante.
• La mise en service, l’hébergement, la maintenance, les mises à jour et les sauvegardes sont compris : aucun frais d’installation n’est facturé.
• La formule annuelle couvre douze mois et en facture onze ; la formule trimestrielle couvre trois mois et n’ouvre aucune remise.
• Le paiement est encaissé par un prestataire de paiement ; nous ne recevons jamais votre numéro de carte.
• Une modification tarifaire fait l’objet d’un préavis, ne s’applique jamais à une période déjà payée, et vous ouvre un droit de résiliation sans frais avant sa prise d’effet.
• Parce que chaque période est payée avant d’être servie, aucun client ne peut être coupé pendant une période qu’il a intégralement payée.

§ 11

11. Résiliation

• Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre compte, sans motif, sans frais et sans contacter personne. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; le service reste accessible jusque-là.
• Une résiliation immédiate est possible : elle coupe le service tout de suite et n’ouvre aucun remboursement. L’écran vous rappelle la date de fin déjà payée avant que vous ne confirmiez.
• Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de manquement à la politique d’usage acceptable, de fraude, de fausse déclaration au sens de l’article 15, ou d’obligation légale. Toute mesure est motivée par écrit, journalisée de manière inaltérable et notifiée.
• Lorsque la résiliation vient de nous et qu’elle n’est pas justifiée par une faute avérée de votre part, la fraction de période payée et non consommée vous est remboursée au prorata journalier, en argent. Un remboursement dû n’est jamais converti en avoir, en crédit d’usage ou en extension de période.
• Quelle que soit la cause de l’arrêt, quatre garanties ne sont jamais suspendues : l’export intégral de vos données dans un format ouvert ; la révocation de vos sessions, appareils et facteurs d’authentification ; votre accès à vos portefeuilles et à vos actifs, sur lequel nous n’avons aucune prise ; et votre résiliation, sans contact humain.

§ 12

12. Propriété intellectuelle, vos données et vos retours

• Le logiciel, sa documentation, ses marques et son interface restent la propriété de l’exploitant ou de ses concédants. Votre abonnement vous confère un droit d’usage, pas un droit de propriété.
• Vous ne pouvez ni copier, ni décompiler, ni modifier, ni louer, ni revendre le logiciel, ni contourner ses limitations techniques, sauf dans la mesure impérativement permise par la loi.
• Les données que vous fournissez restent les vôtres. Les analyses produites pour vous vous sont accessibles et exportables pendant toute la durée du contrat et pendant la fenêtre d’export qui la suit.
• Vous ne pouvez ni revendre, ni redistribuer, ni extraire massivement les sorties du service : les données sources sont soumises aux conditions de leurs fournisseurs, et nous ne pouvons pas vous concéder plus de droits que nous n’en avons.
• Vous pouvez nous adresser des retours ; nous pouvons les utiliser pour améliorer le service, sans qu’ils vous confèrent de droit sur les évolutions.

§ 13

13. Responsabilité

La responsabilité fait l’objet d’un document distinct, « Décharge et limitation de responsabilité », qui fait partie intégrante du présent contrat. Il n’est pas séparé pour être moins lu : il l’est parce qu’une clause de responsabilité honnête tient en six étages et qu’un article noyé dans des conditions générales ne les rend pas lisibles.

Deux points y sont écrits en toutes lettres et méritent d’être annoncés ici : notre responsabilité pour faute intentionnelle ou faute grave n’est pas exclue, parce que le droit suisse l’interdit et qu’une clause contraire ferait tomber l’ensemble ; et les décisions d’investissement, le choix du mode, le contenu de l’enveloppe que vous signez, vos signatures et leurs conséquences vous appartiennent entièrement.

§ 14

14. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, qui rend l’exécution impossible : catastrophe naturelle, conflit armé, décision d’autorité, défaillance généralisée d’un réseau public de télécommunications, ou interruption durable d’un réseau blockchain public.

Trois précisions, parce que cette clause est souvent étirée au-delà de son objet. D’abord, une défaillance de notre propre chaîne technique (hébergement, base de données, sauvegardes, déploiement) n’est pas un cas de force majeure : c’est un risque que nous avons choisi d’assumer en exploitant ce service. Ensuite, la partie empêchée informe l’autre sans délai et met en œuvre ce qui est raisonnablement en son pouvoir pour en limiter les effets. Enfin, si l’empêchement dure plus de trente jours, chacune des parties peut résilier, et la fraction de période payée et non consommée vous est remboursée au prorata.

§ 15

15. Territoires exclus et mesures de sanction

Le service n’est pas proposé dans certains territoires. Deux raisons se cumulent : des mesures de coercition suisses peuvent restreindre le trafic des services vers une destination donnée, et nos prestataires (encaissement, hébergement, diffusion) nous imposent contractuellement leurs propres restrictions.

En souscrivant, vous déclarez ne pas être établi ou situé dans un territoire visé par une telle mesure, ne pas figurer sur une liste de destinataires de sanctions applicable, et ne pas agir pour le compte d’une personne qui y figure. Cette déclaration est horodatée et conservée.

Si une mesure applicable vous vise, ou vient à vous viser, nous suspendons l’accès et arrêtons les prélèvements. Aucun remboursement n’est effectué avant vérification, un remboursement pouvant lui-même constituer un transfert prohibé.

Ce que nous ne prétendons pas : nous ne vérifions pas l’identité de nos clients au moyen de pièces officielles et notre dispositif est proportionné à ce que nous vendons, un logiciel, sans être exhaustif. Le dire est plus utile que de laisser croire l’inverse.

§ 16

16. Droit applicable, for et réclamations

Le contractant étant Delta-One Capital Sàrl, société de droit suisse, le présent contrat est régi par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois, sans préjudice des dispositions impératives du droit du pays de votre résidence habituelle si vous contractez en qualité de consommateur. Ce choix de loi ne peut pas, et ne cherche pas à, vous priver de la protection que ces dispositions vous assurent.

Le for ordinaire est celui du siège de la société. Cette clause ne s’applique pas au consommateur domicilié dans un État lié par la Convention de Lugano : dans ce cas, vous pouvez agir contre nous soit à notre siège, soit devant le tribunal de votre domicile, et nous ne pouvons agir contre vous que devant le tribunal de votre domicile. Nous l’écrivons plutôt que de le taire, parce qu’une clause de for présentée comme exclusive alors qu’elle ne l’est pas serait une indication inexacte.

Avant toute procédure, adressez votre réclamation au support. Nous en accusons réception, indiquons un délai de traitement, et vous répondons par écrit. Ce passage n’est pas une condition de recevabilité d’une action en justice : il n’est pas là pour vous retarder.

§ 17

17. Documents contractuels, versions et modifications

Font partie du contrat, outre les présentes conditions : l’information sur les risques, la décharge et limitation de responsabilité, l’acceptation des risques que vous avez confirmée, la politique d’usage acceptable, la politique de remboursement et de résiliation, la politique de confidentialité et, pour les clients professionnels concernés, l’accord de traitement des données.

En cas de divergence, l’ordre de priorité est le suivant : les dispositions impératives applicables, puis l’information sur les risques, puis les présentes conditions, puis les autres documents. L’information sur les risques prime volontairement sur les conditions générales : aucune clause ne doit pouvoir atténuer un danger énoncé.

Chaque version porte un numéro, une date et une date d’entrée en vigueur, et les versions antérieures restent consultables. Une modification substantielle vous est notifiée avant son entrée en vigueur, vous ouvre un droit de résiliation sans frais, et vous est représentée pour acceptation. Une modification purement rédactionnelle est publiée et journalisée.