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PROJET : à valider par un conseil juridique habilité: PROJET : à valider par un conseil juridique habilitéVersion 1.0 · Dernière mise à jour 2026-08-10

Accord de traitement des données (clients professionnels)

Applicable lorsque vous utilisez le logiciel à titre professionnel et que vous restez responsable des données que vous y traitez. Nous agissons alors comme sous-traitant, sur vos instructions.

Entrée en vigueur à la première souscription payante ouverte au public. Ce projet n’engage personne avant cette date, et il sera relu par un conseil juridique habilité avant de la franchir.

Qui contracte avec vous

Le service est fourni par la société identifiée ci-dessous, qui est votre cocontractante, la titulaire de la propriété intellectuelle, la responsable du traitement de vos données et le marchand de référence qui émet vos factures.

Delta-One Capital Sàrl · La société est identifiée ci-dessous par son numéro d’inscription au registre du commerce, vérifié sur le registre officiel : c’est ce numéro qui donne accès à sa fiche publique et à ses données statutaires. Le numéro de TVA sera ajouté dès que le régime fiscal aura été arrêté.

1. Qui est qui, et quand ce document s’applique

Le présent accord complète les conditions générales lorsque vous agissez à titre professionnel et que vous traitez, via le logiciel, des données personnelles dont vous êtes vous-même responsable. Dans ce cas, Delta-One Capital Sàrl agit comme sous-traitant et vous comme responsable du traitement.

Hors de ce cas, c’est-à-dire pour un client particulier, ou pour les données que nous traitons pour nos propres besoins (compte, facturation, sécurité, preuve de vos acceptations), Delta-One Capital Sàrl reste responsable du traitement et c’est la politique de confidentialité qui s’applique, pas le présent accord. Les deux qualités ne se cumulent jamais sur un même traitement.

2. Objet, durée, nature et finalité

  • Objet : la fourniture du logiciel d’analyse décrit dans les conditions générales.
  • Durée : celle de votre abonnement, prolongée de la fenêtre d’export prévue à l’article 8.
  • Nature des opérations : collecte, consultation, structuration, conservation, mise à disposition et effacement.
  • Finalité : produire les analyses que vous demandez, et uniquement elles.
  • Catégories de données et de personnes concernées : celles décrites dans la politique de confidentialité, à laquelle le présent accord renvoie plutôt que de les recopier.

3. Instructions documentées

Nous ne traitons vos données que sur vos instructions documentées, dont le présent accord et votre paramétrage du logiciel font partie. Si une instruction nous paraît contraire au droit applicable, nous vous en informons et pouvons suspendre son exécution.

Nous ne traitons jamais vos données pour nos propres finalités commerciales, et nous n’entraînons aucun modèle sur des données clients identifiables.

4. Confidentialité et sécurité

  • Les personnes autorisées à accéder aux données sont individuellement identifiées et tenues à une obligation de confidentialité.
  • Les mesures techniques et organisationnelles sont décrites dans l’annexe de sécurité, versionnée au même rythme que le présent accord.
  • Aucune phrase de récupération ni aucune clé privée ne peut être reçue par le logiciel : aucun champ de l’application n’est capable d’en accepter une.
  • Les accès d’administration sont journalisés de manière inaltérable.

5. Sous-traitants ultérieurs

La liste nominative de nos sous-traitants, la localisation réelle de chaque traitement et le mécanisme de transfert applicable sont publiés dans l’annexe versionnée de la politique de confidentialité. Cette liste est référencée ici et jamais recopiée : une liste dupliquée finit toujours par exister en deux versions différentes.

Tout ajout ou remplacement de sous-traitant fait l’objet d’un préavis. Vous pouvez vous y opposer pour un motif raisonnable tenant à la protection des données ; à défaut d’accord, vous pouvez résilier sans frais la part du service concernée, avec remboursement du solde de la période non consommée.

6. Assistance

  • Nous vous aidons à répondre aux demandes d’exercice de droits que vous recevez, dans la mesure où le logiciel en détient les moyens.
  • Nous vous fournissons les informations nécessaires à une analyse d’impact et, le cas échéant, à une consultation de l’autorité.
  • Nous vous notifions toute violation de données nous concernant dans les meilleurs délais, en indiquant ce qui est établi, sans attendre la fin de l’enquête pour vous informer.

7. Transferts internationaux

Le mécanisme de transfert est déclaré fournisseur par fournisseur dans l’annexe de la politique de confidentialité : décision d’adéquation ou clauses contractuelles types selon le cas. Aucune clause générale ne tient lieu de mécanisme ; un transfert non documenté est un transfert non autorisé.

8. Restitution et suppression

  • À la fin du contrat, vous disposez d’une fenêtre de quatre-vingt-dix jours pour exporter l’intégralité des données, dans un format ouvert.
  • Passé ce délai, les données sont supprimées selon la chaîne décrite dans la politique de confidentialité, sauvegardes comprises.
  • Les pièces comptables et les journaux inaltérables font exception : ils sont conservés pour la durée légale, et leur lien avec une personne identifiable est rompu.

9. Audit

Vous disposez d’un droit d’audit documentaire : sur demande, nous fournissons les éléments prouvant le respect du présent accord. Un audit sur site est possible avec un préavis raisonnable, dans des limites de fréquence convenues et à vos frais.

Cette limite est écrite plutôt que tue : une structure de petite taille qui accepterait des audits sur site illimités promettrait quelque chose qu’elle ne pourrait pas tenir.

Sources

Chaque texte légal cité dans ce document figure ci-dessous, avec le lien vers sa version officielle et la date à laquelle nous l’avons consultée. Une clause dont vous ne pouvez pas vérifier le fondement est une clause qu’il faudrait nous croire sur parole.