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PROJET : à valider par un conseil juridique habilité: PROJET : à valider par un conseil juridique habilitéVersion 1.0 · Dernière mise à jour 2026-08-10

Politique d’usage acceptable

Ce que vous vous interdisez en utilisant le logiciel, pourquoi chaque interdiction existe, ce qui se passe en cas de manquement, et ce qui reste garanti quoi qu’il arrive.

Entrée en vigueur à la première souscription payante ouverte au public. Ce projet n’engage personne avant cette date, et il sera relu par un conseil juridique habilité avant de la franchir.

Qui contracte avec vous

Le service est fourni par la société identifiée ci-dessous, qui est votre cocontractante, la titulaire de la propriété intellectuelle, la responsable du traitement de vos données et le marchand de référence qui émet vos factures.

Delta-One Capital Sàrl · La société est identifiée ci-dessous par son numéro d’inscription au registre du commerce, vérifié sur le registre officiel : c’est ce numéro qui donne accès à sa fiche publique et à ses données statutaires. Le numéro de TVA sera ajouté dès que le régime fiscal aura été arrêté.

1. Principe

La présente politique est celle de Delta-One Capital Sàrl, exploitante du service, et fait partie intégrante des conditions générales.

Le logiciel est un outil d’analyse destiné à un usage licite et pour votre propre compte. Les interdictions ci-dessous ne sont pas des préférences commerciales : chacune protège soit un tiers, soit vous, soit la possibilité même d’exploiter le service. Chacune est donc motivée.

2. Usages interdits

Usage pour le compte de tiers sans mandat
Utiliser le logiciel pour décider à la place d’autrui, gérer les actifs d’un tiers ou fournir un service dérivé à des clients. Motif : cela transformerait une licence d’usage personnelle en une activité de gestion, dont la nature juridique n’est pas celle du produit vendu. Un usage professionnel pour votre propre compte, ou par les collaborateurs de votre entreprise pour le compte de celle-ci, reste autorisé dans les limites de votre formule.
Contournement de règles de plateforme
Contourner un dispositif anti-robot, une vérification d’identité, un blocage géographique, une limite d’interface programmatique ou les conditions d’utilisation d’un service tiers. Motif : l’illicéité vous expose personnellement et met en cause l’accès du service entier aux sources dont il dépend.
Fabrication de fausses identités
Créer plusieurs identités, comptes ou personas pour capter plusieurs fois une distribution, obtenir un accès auquel vous n’avez pas droit, ou vous faire passer pour quelqu’un d’autre. Motif : c’est une fraude au détriment d’un tiers, et l’outil qui l’aurait servie devient partie au problème.
Fabrication de faux signaux
Automatiser des clics, des avis, du trafic, des engagements ou des interactions destinés à simuler une activité réelle. Motif : identique à la précédente, avec en plus une dégradation des données publiques dont tout le monde dépend, vous compris.
Activité illicite
Utiliser le logiciel pour préparer, faciliter ou dissimuler une activité contraire au droit applicable, notamment un contournement de mesures de sanction ou une opération sur des fonds d’origine illicite. Motif : les mesures de coercition suisses peuvent viser le trafic des services, et un abonnement logiciel est un service.
Déclaration d’une adresse que vous ne contrôlez pas
Faire surveiller l’adresse d’un tiers. Motif : cela revient à faire traiter les données d’une personne qui n’y a pas consenti. L’adresse rattachée à un compte est une donnée personnelle.
Exécution hors cadre
Demander au support, ou à tout autre canal humain, de signer, de diffuser, de transférer ou de router une opération, ou de faire agir le service au-delà de l’enveloppe de politique signée. Motif : l’exécution n’existe que dans les deux modes prévus et dans les limites signées ; personne chez nous ne peut la déclencher ni l’élargir à la main. La demande est refusée systématiquement et journalisée ; ce n’est pas un réglage que le support pourrait activer.
Communication d’une phrase de récupération
Transmettre une phrase de récupération ou une clé privée au support, sous quelque forme que ce soit. Motif : c’est le geste le plus dangereux qu’un utilisateur puisse faire. Le collaborateur doit refuser, ne rien conserver et ouvrir un incident, et nous vous demanderons de changer immédiatement de portefeuille.
Extraction ou revente des sorties du service
Revendre, redistribuer, republier ou extraire massivement les analyses produites. Motif : les données sources sont soumises aux conditions de leurs fournisseurs, et nous ne pouvons pas vous concéder des droits que nous n’avons pas.
Atteinte à l’intégrité du service
Tester la sécurité sans autorisation écrite, saturer les interfaces, contourner les quotas, ou partager vos accès en dehors des utilisateurs prévus par votre formule. Motif : la disponibilité que d’autres clients ont payée. Un signalement de vulnérabilité fait de bonne foi est, lui, bienvenu et sans conséquence pour vous.

3. Déclarations que vous faites en souscrivant

  • Vous n’êtes ni établi ni situé dans un territoire visé par une mesure de sanction applicable, vous ne figurez pas sur une liste de destinataires de sanctions, et vous n’agissez pas pour le compte d’une personne qui y figure.
  • Vous utilisez le logiciel pour votre propre compte, et vous en avez l’âge et la capacité juridique.
  • Les informations que vous nous fournissez sont exactes, et vous les tenez à jour.
  • Une déclaration inexacte n’est pas une formalité : elle constitue un manquement au contrat et peut justifier une résiliation immédiate.

4. Conséquences, graduées

Les conséquences sont proportionnées au manquement, et non uniformes. Une résiliation immédiate pour un manquement mineur serait précisément le type de clause déséquilibrée que le droit de la consommation écarte.

Avertissement
Premier manquement réversible et sans dommage pour un tiers : nous vous écrivons, nous expliquons ce qui pose problème, et nous vous laissons un délai pour y remédier.
Restriction ciblée
Suspension de la seule fonction concernée, ou retrait d’une adresse déclarée. Le reste du service continue.
Suspension
Manquement répété, ou manquement qui expose un tiers : l’accès aux fonctions d’analyse est suspendu, la période payée continue de courir, et la suspension est levée dès que la cause disparaît.
Résiliation
Fraude, activité illicite, fausse déclaration, atteinte à l’intégrité du service, ou manquement persistant après mise en demeure. La résiliation est immédiate et motivée. La fraction de période payée et non consommée reste due, sauf lorsque la résiliation est justifiée par une faute avérée de votre part.
Obligation légale
Lorsqu’une mesure nous est imposée par le droit applicable ou par une autorité compétente, nous l’appliquons et vous en informons dans la mesure où nous y sommes autorisés.

5. Procédure et contestation

  • Toute mesure est motivée par écrit, avec les faits sur lesquels elle repose.
  • Elle est journalisée de manière inaltérable et vous est notifiée.
  • Vous pouvez la contester auprès du support : nous accusons réception, réexaminons le dossier, et vous répondons par écrit en motivant un maintien.
  • Une mesure prise à tort est levée, et la période affectée vous est remboursée au prorata.

6. Ce qui reste garanti quoi qu’il arrive

Aucune sanction, à aucun niveau et pour aucun motif, ne suspend ces quatre garanties :

  • l’export intégral de vos données, dans un format ouvert ;
  • la révocation de vos sessions, appareils et facteurs d’authentification ;
  • votre accès à vos portefeuilles et à vos actifs, sur lequel nous n’avons aucune prise ;
  • votre résiliation, sans contact humain.

Sources

Chaque texte légal cité dans ce document figure ci-dessous, avec le lien vers sa version officielle et la date à laquelle nous l’avons consultée. Une clause dont vous ne pouvez pas vérifier le fondement est une clause qu’il faudrait nous croire sur parole.